(1) étant donné les risques que fait courir à la santé humaine et animale le fait que des copies d'additifs zootechniques de mauvaise qualité circulent dans la Communauté, la directive 70/524/CEE, modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil(3), prévoit de lier l'autorisation de certaines catégories d'additifs aux responsables de la mise en circulation;
Règlement (CELEX 31999R2562) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2562)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2562)
Versionacte d'origine du 03/12/1999 (CELEX 31999R2562)
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