(2) l'article 9 H de la directive 70/524/CEE prévoit, notamment, le remplacement des autorisations provisoires des additifs inscrits à l'annexe I après le 31 décembre 1987 appartenant au groupe des antibiotiques et transférés à l'annexe B, chapitre II, par des autorisations liées au responsable de la mise en circulation pour une durée de dix ans;
Règlement (CELEX 31999R2562) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2562)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2562)
Versionacte d'origine du 03/12/1999 (CELEX 31999R2562)
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