(4) les additifs énumérés aux annexes du présent règlement ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation introduite par le responsable du dossier à la base de l'ancienne autorisation ou par ses ayants droit; les demandes concernant lesdits additifs sont accompagnées de la monographie et de la fiche signalétique requises;
Règlement (CELEX 31999R2562) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2562)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2562)
Versionacte d'origine du 03/12/1999 (CELEX 31999R2562)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.