(2) il incombe à la Commission de publier périodiquement, conformément à l'article 40 du traité, des programmes de caractère indicatif et de faciliter un développement coordonné de ces investissements et de faire connaître l'avis qu'elle porte sur eux;
Règlement (CELEX 31999R2587) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2587)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2587)
Versionacte d'origine du 02/12/1999 (CELEX 31999R2587)
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