Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) n° 2009/1999 est modifié comme suit:
1) À l'article 5, paragraphe 1, le délai de "deux mois" est remplacé par un délai de "trois mois".
2) À l'article 5, paragraphe 2, le délai de "soixante jours" est remplacé par un délai de "quatre-vingt dix jours".
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.