Règlement (CELEX 31999R2753) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31999R2753)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2753)
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999R2753)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31999R2753)EUR-Lex →

(1) dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999 de la Commission du 20 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 1587/1999(3), des contrats ont été conclus pour la vente de grandes quantités de viande bovine d'intervention à partir des entrepôts d'intervention allemands. En raison de problèmes administratifs et pratiques importants et imprévus concernant les opérations de prise en charge, entraînés notamment par des livraisons d'aide alimentaire à la Russie, l'organisme d'intervention allemand n'est pas en mesure de fournir à temps toutes les viandes pour lesquelles des contrats ont été conclus avec les adjudicataires dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999. Afin de préserver les opérateurs de toute conséquence négative de cette situation, qui était hors de leur pouvoir, il convient de prolonger le délai de prise en charge et la période de validité des certificats fixés à l'article 5 de ce règlement;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999R2753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).