Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) le règlement (CE) n° 822/1999 de la Commission du 20 avril 1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire(3) prévoit la vente de produits d'intervention à des fins d'aide alimentaire. L'organisation caritative à laquelle les produits transformés étaient destinés a exprimé l'intention de distribuer les marchandises dans certains pays tiers. Certaines difficultés d'ordre local ont toutefois empêché cette distribution jusqu'à présent. Afin de prévoir le temps nécessaire pour surmonter ces difficultés, il convient d'étendre la période de validité des licences d'exportation pour les marchandises concernées;
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 5 du règlement (CE) n° 822/1999, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(4), la période de validité des licences d'exportation délivrées pour les produits fabriqués en vertu du présent règlement est de douze mois à partir de la date de délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(5)."
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 22 avril 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.