(1) le règlement (CE) n° 822/1999 de la Commission du 20 avril 1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire(3) prévoit la vente de produits d'intervention à des fins d'aide alimentaire. L'organisation caritative à laquelle les produits transformés étaient destinés a exprimé l'intention de distribuer les marchandises dans certains pays tiers. Certaines difficultés d'ordre local ont toutefois empêché cette distribution jusqu'à présent. Afin de prévoir le temps nécessaire pour surmonter ces difficultés, il convient d'étendre la période de validité des licences d'exportation pour les marchandises concernées;
Règlement (CELEX 31999R2754) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2754)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2754)
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.