(2) considérant que l'Espagne a demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche, en transférant une partie des efforts de pêche des engins dormants vers les engins traînants pour la pêcherie dirigée sur les espèces démersales afin que les navires battant pavillon de l'Espagne puissent être en mesure d'exploiter pleinement les quotas alloués annuellement en vertu de la réglementation communautaire;
Règlement (CELEX 31999R2762) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2762)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2762)
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999R2762)
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