(3) considérant que ce transfert d'effort de pêche ne porte que sur un simple ajustement ne modifiant pas les équilibres existants et permet l'adaptation, à la situation actuelle de la flotte, des niveaux d'efforts initialement alloués et la diversification de l'activité de pêche vers d'autres espèces démersales;
Règlement (CELEX 31999R2762) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2762)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2762)
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999R2762)
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