(4) considérant qu'une entrée en vigueur immédiate de ce règlement doit être prévue pour que l'Espagne puisse exploiter ses quotas de pêche d'une manière plus adéquate;
Règlement (CELEX 31999R2762) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2762)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2762)
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 31999R2762)
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