Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/12/1999, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01999R2795-20000120 du 20/01/2000, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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