Décision 2000/1/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/1/CE
RattachementDécision 2000/1/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000D0001)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/1/CEEUR-Lex →

(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité, DÉCIDE:

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