Article 1
Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté.
Droit de l'Union · Texte intégral
2000/1/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2000/1/CE
Adopté le17 décembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32000D0001
Considérants (4)
(1)
(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure;
(2)
(2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999;
(3)
(3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté;
(4)
(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté.
Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.
Article 3
Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité(1).