(6) la participation visée à l'article 2 est attribuée sans préjudice d'une participation éventuelle à d'autres dépenses mentionnées dans la demande effectuée par l'Italie mais qui n'ont pas été prises en compte dans cette décision ou pour d'autres mesures prises ou à prendre, et qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'éradication ou de lutte contre les organismes nuisibles en cause; une telle participation ferait l'objet d'une décision ultérieure;
Décision 2000/35/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/35/CE
RattachementDécision 2000/35/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1999 (CELEX 32000D0035)
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