2000/44/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999 concernant le règlement de l'affaire Bangemann
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32000D0044)
Adopté le17 décembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32000D0044
RéférenceDécision (CELEX 32000D0044), version d'origineEUR-Lex →
(2) le Conseil a pris note des informations suivantes, qui lui ont été transmises par monsieur Bangemann dans une lettre datée du 10 décembre 1999: 1) monsieur Bangemann ne sera pas membre du "consejo administrativo" (conseil d'administration) de Telefónica et n'acceptera pas d'autre fonction au sein de Telefónica ni d'aucun autre opérateur de télécommunications jusqu'au 1er juillet 2000; 2) monsieur Bangemann s'engage à ne représenter aucun tiers (y compris Telefónica) auprès des institutions européennes jusqu'au 31 décembre 2001; 3) monsieur Bangemann veillera en permanence à protéger toutes les informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance en tant que membre de la Commission des Communautés européennes, DÉCIDE:
Le Conseil se désiste de la demande qu'il a formée devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'encontre de monsieur Bangemann, en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA (affaire C-290/99), demande visant à priver monsieur Bangemann de ses droits à pension, à condition que monsieur Bangemann se désiste en même temps du recours qu'il a formé contre le Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-208/99), qu'il renonce à toute demande d'indemnisation et que les parties supportent leurs propres dépens.
La présente décision sera communiquée à monsieur Bangemann, au président de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.