Le Conseil se désiste de la demande qu'il a formée devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'encontre de monsieur Bangemann, en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA (affaire C-290/99), demande visant à priver monsieur Bangemann de ses droits à pension, à condition que monsieur Bangemann se désiste en même temps du recours qu'il a formé contre le Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-208/99), qu'il renonce à toute demande d'indemnisation et que les parties supportent leurs propres dépens.
Décision (CELEX 32000D0044) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32000D0044)
RattachementDécision (CELEX 32000D0044)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0044)
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