(2) le Conseil a pris note des informations suivantes, qui lui ont été transmises par monsieur Bangemann dans une lettre datée du 10 décembre 1999: 1) monsieur Bangemann ne sera pas membre du "consejo administrativo" (conseil d'administration) de Telefónica et n'acceptera pas d'autre fonction au sein de Telefónica ni d'aucun autre opérateur de télécommunications jusqu'au 1er juillet 2000; 2) monsieur Bangemann s'engage à ne représenter aucun tiers (y compris Telefónica) auprès des institutions européennes jusqu'au 31 décembre 2001; 3) monsieur Bangemann veillera en permanence à protéger toutes les informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance en tant que membre de la Commission des Communautés européennes, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32000D0044) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32000D0044)
RattachementDécision (CELEX 32000D0044)
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000D0044)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.