Version d'origine : acte du 21/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/67/CE
RattachementDécision 2000/67/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0067)
Référencearticle 1 de la décision 2000/67/CEEUR-Lex →
Le Portugal peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre du foyer de peste porcine africaine qui a été confirmé le 15 novembre 1999.
Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution financière de la Communauté sera de:
- 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc,
- 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre du nettoyage de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations,
- 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.