(3) la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en oeuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus;
Décision 2000/67/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/67/CE
RattachementDécision 2000/67/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0067)
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