Version d'origine : acte du 20/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/71/CE
RattachementDécision 2000/71/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0071)
Référencearticle 2 de la décision 2000/71/CEEUR-Lex →
La contribution financière de la Communauté au programme visé à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Grèce sous réserve de:
a) l'entrée en vigueur avant le 1er janvier 2000 des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme;
b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses encourues. Les informations fournies dans le rapport concernent les points figurant à l'annexe III;
c) la transmission au plus tard le 1er avril 2001 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses encourues
et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.