Version d'origine : acte du 20/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/71/CE
RattachementDécision 2000/71/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0071)
Référencearticle 3 de la décision 2000/71/CEEUR-Lex →
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.
La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil s'appliquent mutatis mutandis.
3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si le programme a été mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.