(15) il importe que, à des fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1258/1999(4), soient applicables;
Décision 2000/71/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/71/CE
RattachementDécision 2000/71/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1999 (CELEX 32000D0071)
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