Version d'origine : acte du 20/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/95/CE
RattachementDécision 2000/95/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0095)
Référencearticle 7 de la décision 2000/95/CEEUR-Lex →
1. L'article 8 de la décision 1999/587/CE est remplacé par le texte suivant:
"L'aide financière de la Communauté est versée comme suit:
a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire;
b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée."
2. L'article 6 de la décision 1999/760/CE est remplacée par le texte suivant:
"L'aide financière de la Communauté est versée comme suit:
a) 70 % sous forme d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire;
b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée."
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.