Décision 2000/95/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/95/CE
RattachementDécision 2000/95/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1999 (CELEX 32000D0095)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/95/CEEUR-Lex →

(4) aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune doivent s'appliquer mutatis mutandis;

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