Décision 2000/99/CECA · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/99/CECA
RattachementDécision 2000/99/CECA
Versionacte d'origine du 24/01/2000 (CELEX 32000D0099)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/99/CECAEUR-Lex →

(3) il convient, par conséquent, de modifier la décision 76/228/CECA(2), DÉCIDE:

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