(2) Conformément au procès-verbal d'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles(2), signé le 4 juin 1997, les produits textiles relevant de la catégorie 6 ont été importés dans la Communauté européenne jusqu'au 31 décembre 1997 en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents qui représentaient une libéralisation accrue des importations originaires de Malte par rapport aux plafonds tarifaires fixés dans l'accord d'association.
Décision 2000/184/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/184/CE
RattachementDécision 2000/184/CE
Versionacte d'origine du 14/02/2000 (CELEX 32000D0184)
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