Décision 2000/184/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/184/CE
RattachementDécision 2000/184/CE
Versionacte d'origine du 14/02/2000 (CELEX 32000D0184)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/184/CEEUR-Lex →

(4) Dès lors, il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres supprimant les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association, DÉCIDE:

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