(1) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées ont été formulées conformément à cette disposition. En vertu de l'article 7 du règlement, une décision doit, par conséquent, être prise selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement.
Décision 2000/195/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/195/CE
RattachementDécision 2000/195/CE
Versionacte d'origine du 22/02/2000 (CELEX 32000D0195)
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