(3) Les additifs alimentaires entrant dans le champ d'application de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(2) sont exclus du champ d'application du règlement (CE) n° 258/97. Par conséquent, la présente décision ne constitue pas une autorisation d'utiliser les phospholipides de jaune d'oeuf en tant qu'additif alimentaire.
Décision 2000/195/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/195/CE
RattachementDécision 2000/195/CE
Versionacte d'origine du 22/02/2000 (CELEX 32000D0195)
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