(2) La Commission, dans le cadre de l'affaire C-245/97 en instance devant la Cour de justice relative notamment au dépassement des délais de paiement en Allemagne pour l'exercice budgétaire 1993 contre la décision 97/333/CE de la Commission du 23 avril 1997 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", pour l'exercice financier 1993(6), s'est déclarée prête à accepter les preuves du respect des délais de paiement par les autorités allemandes pour les aides au retrait temporaire des terres arables et de retirer la correction financière y afférente.
Décision 2000/197/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/197/CE
RattachementDécision 2000/197/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32000D0197)
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