(3) L'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 dispose que les conséquences financières d'irrégularités ou de négligences ne sont pas à la charge de la Communauté si elles résultent d'irrégularités ou de négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres. Il convient d'inclure dans le champ d'application de la présente décision certaines de ces conséquences financières qui ne peuvent pas être supportées par le budget communautaire.
Décision 2000/197/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/197/CE
RattachementDécision 2000/197/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2000 (CELEX 32000D0197)
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