Article en vigueur.
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Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
(
1
) JO C 181 du 24.6.1996, p. 15.
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