(2) L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1267/1999 dispose que la Commission effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition peut être adaptée conformément au deuxième alinéa de ce même article.
Décision 2000/229/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/229/CE
RattachementDécision 2000/229/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2000 (CELEX 32000D0229)
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