Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1267/1999 établit la liste des pays bénéficiaires de l'ISPA.
(2) L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1267/1999 dispose que la Commission effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition peut être adaptée conformément au deuxième alinéa de ce même article.
(3) L'article 15 du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que, lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit au concours au titre de l'ISPA et que les ressources libérées de ce fait sont redistribuées à d'autres pays bénéficiaires.
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l'instrument structurel de préadhésion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA figure à l'annexe.
Le répartition indicative sera adaptée si un pays bénéficiaire, du fait de son adhésion à l'Union européenne, perd son droit au concours de l'ISPA.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'Instrument de préadhésion
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