(3) L'article 15 du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que, lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit au concours au titre de l'ISPA et que les ressources libérées de ce fait sont redistribuées à d'autres pays bénéficiaires.
Décision 2000/229/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/229/CE
RattachementDécision 2000/229/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2000 (CELEX 32000D0229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.