(3) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, les Pays-Bas, en tant qu'État membre rapporteur désigné, ont présenté à la Commission, le 14 mai 1998, le rapport sur leur évaluation des informations fournies par l'auteur de l'unique notification, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement.
Décision 2000/233/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/233/CE
RattachementDécision 2000/233/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2000 (CELEX 32000D0233)
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