Décision 2000/233/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/233/CE
RattachementDécision 2000/233/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2000 (CELEX 32000D0233)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2000/233/CEEUR-Lex →

(9) La présente décision n'a pas d'incidence sur l'application de la directive 90/642/CEE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/71/CE de la Commission(8), et notamment son article 5 ter.

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