(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes.
Décision 2000/239/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/239/CE
RattachementDécision 2000/239/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2000 (CELEX 32000D0239)
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