(7) Une telle décision n'empêche pas que le demandeur puisse être invité à fournir des données ou informations complémentaires si, au cours de l'examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision.
Décision 2000/251/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/251/CE
RattachementDécision 2000/251/CE
Versionacte d'origine du 17/03/2000 (CELEX 32000D0251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.