2000/271/CE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1998 relative à une aide accordée par l'Allemagne à SKET Verseilmaschinenbau GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3022] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Article 1

L'aide de l'Allemagne en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH, qui consiste en:

a) une dotation en capital (5 millions de DEM);

b) un prêt en faveur du secteur de la construction de câbleuses qui a fait l'objet d'un abandon de créance (500000 DEM);

c) un prêt destiné au préfinancement de commandes qui a fait l'objet d'un abandon de créance (1 million de DEM);

d) une subvention destinée à la dernière phase de la restructuration (1750000 DEM);

e) la garantie de la BvS (6700000 DEM), qui a ensuite été reprise par l'investisseur en avril 1998,

est compatible avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

Article 2

Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1994), l'Allemagne présente chaque année un rapport détaillé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.