Version d'origine : acte du 30/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/271/CE
RattachementDécision 2000/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0271)
Référencearticle 1 de la décision 2000/271/CEEUR-Lex →
L'aide de l'Allemagne en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH, qui consiste en:
a) une dotation en capital (5 millions de DEM);
b) un prêt en faveur du secteur de la construction de câbleuses qui a fait l'objet d'un abandon de créance (500000 DEM);
c) un prêt destiné au préfinancement de commandes qui a fait l'objet d'un abandon de créance (1 million de DEM);
d) une subvention destinée à la dernière phase de la restructuration (1750000 DEM);
e) la garantie de la BvS (6700000 DEM), qui a ensuite été reprise par l'investisseur en avril 1998,
est compatible avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.