Décision 2000/271/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/271/CE
RattachementDécision 2000/271/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0271)
Référencearticle 2 de la décision 2000/271/CEEUR-Lex →

Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1994), l'Allemagne présente chaque année un rapport détaillé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration.

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