(4) La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies dans ladite annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis dans ladite annexe III, partie 2, point i) et à la première possibilité avec surveillance permanente définie dans ladite annexe III, partie 2, point ii).
Décision 2000/273/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/273/CE
RattachementDécision 2000/273/CE
Versionacte d'origine du 27/03/2000 (CELEX 32000D0273)
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