Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.
Décision 2000/278/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/278/CE
RattachementDécision 2000/278/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0278)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.