(2) La compétence de la Communauté pour conclure ou adhérer à des accords ou des traités internationaux ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces dispositions par des institutions communautaires.
Décision 2000/278/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/278/CE
RattachementDécision 2000/278/CE
Versionacte d'origine du 16/03/2000 (CELEX 32000D0278)
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