Décision 2000/278/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/278/CE
RattachementDécision 2000/278/CE
Versionacte d'origine du 16/03/2000 (CELEX 32000D0278)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/278/CEEUR-Lex →

(5) Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence.

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