Décision 2000/278/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/278/CE
RattachementDécision 2000/278/CE
Versionacte d'origine du 16/03/2000 (CELEX 32000D0278)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/278/CEEUR-Lex →

(7) Il convient que le dépôt des instruments de conclusion de la Communauté intervienne, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres, DÉCIDE:

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