Décision (CELEX 32000D0384) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32000D0384)
RattachementDécision (CELEX 32000D0384)
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0384)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32000D0384)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 85 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

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