(3) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 88 et 226 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 15 mai 2000.
Décision 2000/448/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/448/CE
RattachementDécision 2000/448/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32000D0448)
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